Art. 11
9 / 9En vigueur depuis le 29 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005634851#art-11