Titre Titre Ier : Agrément des transformateurs.
Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 12 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Demande d'agrément. En application des articles 5 et 14 du règlement (CE) n° 1535/03 susvisé, les entreprises de transformation n'ayant jamais été agréées ou n'ayant pas participé au régime d'aide, au titre de la campagne précédente, transmettent à l'ONIFLHOR une demande d'agrément comportant les informations suivantes : - statuts de l'entreprise ; - extrait du K bis de moins de six mois ; - fiche descriptive des installations et des moyens humains prévus à l'article 3 du présent arrêté, existant ou en cours d'aménagement avec le calendrier des travaux restant à réaliser ; - les conditions de contractualisation de la matière première ; - les produits finis à élaborer ; - les prévisions de commercialisation.
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Prolegi/LEGITEXT000005823509#art-1