Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 août 2007 Art. 6, Art. 8, Art. 10 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 août 2007 Art. 11
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Prolegi/LEGITEXT000022789770#art-1