Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 10 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “STEMO Guadeloupe”, sis 3, rue du Général-Ruillier, 97110 Pointe-à-Pitre.
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Prolegi/LEGITEXT000022667054#art-1