Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 22 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La création d'un organisme interétablissement du réseau des chambres d'agriculture « Esitpa, école d'ingénieurs en agriculture » entre la chambre régionale d'agriculture de Normandie et Chambres d'agriculture France est approuvée.
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Prolegi/LEGITEXT000027771880#art-1