Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 7 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label " bateau d'intérêt patrimonial " et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2012 pour une durée de cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000030709345#art-1