Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 27 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article R. 114-6 du code de la sécurité sociale et allouée au président et aux autres membres du comité de suivi des retraites est fixé à 800 euros mensuels pour le président et 400 euros mensuels pour les autres membres.
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Prolegi/LEGITEXT000029295047#art-1