Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 30 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils, prévue à l'article 4 du décret du 16 novembre 1999 susvisé, a lieu uniquement par correspondance.
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Prolegi/LEGITEXT000029301460#art-1