Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 30 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste électorale est affichée dans les locaux de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ainsi que dans les locaux de chacune des administrations gestionnaires d'administrateurs civils.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029301460#art-2