Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 30 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote se déroule selon les modalités suivantes : 1. Vingt jours au plus tard avant la date de l'élection, la direction générale de l'administration et de la fonction publique transmet à tous les électeurs, par l'intermédiaire de l'administration à laquelle ils sont rattachés pour leur gestion, les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin. 2. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite « enveloppe n° 1 ») qu'il cachette. Cette enveloppe ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif. Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans l'enveloppe d'émargement (dite « enveloppe n° 2 ») qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom(s), prénom(s), grade, administration de rattachement et la mention : « Elections à la commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils ». Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans l'enveloppe d'envoi (dite « enveloppe n° 3 ») qu'il cachette et sur laquelle est indiquée l'adresse du bureau de vote. 3. L'enveloppe n° 3 est déposée dans les locaux de la direction générale de l'administration et de la fonction publique contre récépissé ou adressée par voie postale à cette direction. Elle doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin, fixée à 16 heures.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029301460#art-3