Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 4 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à procéder à un test du nouveau questionnaire « Feuille de logement » du recensement de la population auprès d'un échantillon de 4 000 ménages en 2016. Les personnes interrogées doivent répondre à l'enquête au moyen d'un questionnaire à retourner par retour direct mentionné à l'article 25 du décret du 5 juin 2003 susvisé, disponible sur le site internet de l'INSEE et accessible par un identifiant et un mot de passe.
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Prolegi/LEGITEXT000032964447#art-1