Art. 4

Art. 4

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En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes : a) être titulaire de l'une des attestations de réussite à la formation relative au secourisme suivantes : -a minima “ premiers secours citoyen ” (PSC) ou équivalent ; -certificat de “ sauveteur secouriste du travail ” (SST) en cours de validité. b) attester d'un niveau natatoire permettant de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers ; c) attester d'un niveau de conduite des bateaux de plaisance à moteur ; d) satisfaire aux tests d'exigences préalables. Il est procédé a ̀ la vérification de ces exigences préalables au moyen de : a) la production d'une attestation de réussite à la formation relative au secourisme le cas échéant assortie de l'attestation de formation continue en cours de validité ; b) la production d'une attestation de cent mètres nage libre, départ plongé et récupération d'un objet immergé à deux mètres de profondeur, délivrée par une personne titulaire d'une certification d'encadrement des activités aquatiques conforme à l'article L. 212-1 du code du sport ; c) la production du permis de navigation relevant du milieu sur lequel se déroulent les tests d'exigences préalables ; d) la réussite aux tests d'exigences préalables suivants : L'évaluation est effectuée sur le support véhicule nautique à moteur (VNM) à bras et sur le support VNM à selle. 1°-Support “ VNM ” à bras : Etre capable de : -se préparer et s'équiper ; -monter et descendre correctement, sans aide ; -démarrer le “ VNM ” à bras et le manœuvrer au ralenti ; -accélérer et décélérer progressivement ; -tenir une trajectoire en ligne droite ; -se tenir en équilibre sur un “ VNM ” à bras articulé ; -s'arrêter à un point précis ; -enchaîner deux passages sur un parcours en huit autour de deux bouées debout en équilibre. 2°-Support “ VNM ” à selle : Etre capable de : -monter et descendre correctement ; -démarrer le “ VNM ” à selle et le manœuvrer au ralenti ; -accélérer et décélérer progressivement ; -tenir une trajectoire en position debout en ligne droite ; -s'arrêter à un point précis ; -réaliser un demi-tour autour d'une bouée ; -effectuer une manœuvre d'approche pour ramasser un objet flottant. 3°-Ces deux démonstrations techniques sont suivies d'un entretien de dix minutes maximum portant sur : -les réglementations générales de navigation et de sécurité en vigueur ; -les vérifications d'usage préalables à la navigation ; -la connaissance des différentes parties constitutives d'un “ VNM ” à selle (coque, moteur …) qui le composent.
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legi/LEGITEXT000038901807#art-4