Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 31 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Est considérée comme imputable à l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière la rupture de l'engagement de servir l'Etat intervenant dans les cas suivants : 1. Démission ; 2. Abandon de poste ; 3. Admission à la retraite avant que l'engagement de servir soit honoré, à l'exception de la retraite pour invalidité.
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Prolegi/LEGITEXT000047088626#art-4