Art. 3
4 / 4En vigueur depuis le 7 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la prévention des risques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000042212487#art-3