Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 8 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent accéder, à des fins de consultation et de modification, aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels du service du commissariat des armées en charge de l'habillement affectés : 1° Dans les groupements de soutien de base de défense ; 2° Au centre interarmées de soutien chargé de la gestion des équipements ; 3° Au centre interarmées de soutien chargé de la gestion logistique des biens ; 4° A l'établissement logistique du commissariat des armées.
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Prolegi/LEGITEXT000042217495#art-5