Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 24 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le ministre s'oppose à la dispense de demande d'autorisation dans les conditions mentionnées à l'article 2 du décret précité, l'investisseur peut déposer une demande d'autorisation prévue à l'article R. 151-5 du code monétaire et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000042140455#art-3