Arrêté du 22 juillet 2021 portant adaptation des dispositions relatives à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires et à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires
ARRETE

Arrêté du 22 juillet 2021 portant adaptation des dispositions relatives à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires et à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires

10 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.

Filtres
Sommaire du texte
10 articles
Titre Ier : ADAPTATION DE LA FORMATION STATUTAIRE DES GREFFIERS DES SERVICES JUDICIAIRES
Titre II : ADAPTATION DE LA FORMATION STATUTAIRE DES DIRECTEURS DES SERVICES DE GREFFE JUDICIAIRES
Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL D'ÉVALUATION