Titre Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL D'ÉVALUATION

Art. 9

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En vigueur depuis le 28 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux greffiers des services judiciaires stagiaires et aux directeurs des services de greffe judiciaires stagiaires en formation issus des recrutements organisés au titre de l'année 2021.

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legi/LEGITEXT000043859207#art-9