Chapitre Chapitre V : Contestations des conclusions en matière d'aptitude médicale›Sect. Section 1 : Sur-expertise
Art. 13
13 / 21En vigueur depuis le 1 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conclusions en matière d'aptitude médicale prononcées lors des visites d'expertise d'admission et révisionnelles peuvent être contestées dans un délai de deux mois en sollicitant une sur-expertise médicale selon les modalités définies par instruction du SSA. L'autorité du SSA saisie est la seule habilitée à décider d'accorder ou non la sur-expertise. Elle informe le demandeur des modalités pratiques de la sur-expertise ou du motif de refus.
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Prolegi/LEGITEXT000043870600#art-13