Chapitre Chapitre V : Contestations des conclusions en matière d'aptitude médicale›Sect. Section 2 : Aptitude par dérogation aux conditions d'aptitude médicale
Art. 14
14 / 21En vigueur depuis le 1 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Une dérogation aux conditions d'aptitude médicale peut être sollicitée pour un PN ne répondant plus aux conditions médicales définies par le présent arrêté ou par la réglementation propre à chaque FAFR.
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Prolegi/LEGITEXT000043870600#art-14