Chapitre Chapitre V : Contestations des conclusions en matière d'aptitude médicale›Sect. Section 2 : Aptitude par dérogation aux conditions d'aptitude médicale
Art. 15
15 / 21En vigueur depuis le 1 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission médicale de l'aéronautique de défense (CMAD) est instituée pour : - émettre un avis sur les demandes de dérogation aux conditions d'aptitude médicale à l'égard du PN des FAFR ; - émettre un avis sur les cas particuliers d'aptitude médicale que les FAFR jugent utile de lui soumettre ; - émettre un avis sur l'aptitude médicale de PN ne relevant pas des FAFR dans les cas prévus par la réglementation ; - émettre un avis sur l'aptitude du personnel non PN des FAFR dans les cas prévus par la réglementation.
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Prolegi/LEGITEXT000043870600#art-15