Chapitre Chapitre V : Contestations des conclusions en matière d'aptitude médicale›Sect. Section 2 : Aptitude par dérogation aux conditions d'aptitude médicale
Art. 17
17 / 21En vigueur depuis le 1 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de saisine de la CMAD, la composition et les modalités de transmission des dossiers de présentation sont fixées par instruction du SSA. Cette instruction précise également l'organisation de la CMAD, de son secrétariat et les modalités d'instruction des demandes.
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Prolegi/LEGITEXT000043870600#art-17