Art. 14
14 / 16En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er juillet 2023. Les dispositions des annexes I et II relatives à la formation des opérateurs de repérage entrent en vigueur à la publication de l'arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000044037951#art-14