Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 5 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 avril 2013 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000046139918#art-2