Art. 6
24 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 mai 2005 , , -1, -2, -3, -4, -5, -6, -7, -8, -9, -10, -11, -12, -13, -14, -15, -16, -17, -18, , , , , , Art. 8, Art. 9
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Prolegi/LEGITEXT000046108843#art-6