Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 25 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit : Catégories Effectifs Répartition Femmes Hommes A 263 61,98 % 38,02 % B 123 66,67 % 33,33 % C 260 73,85 % 26,15 %
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046087416#art-2