Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 25 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er du présent arrêté est fixée ainsi qu'il suit : Catégories Nombre de représentants du personnel de l'administration Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant A 2 2 2 2 B 2 2 2 2 C 2 2 2 2
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Prolegi/LEGITEXT000046087416#art-3