Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 25 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000046087416#art-5