Chapitre Chapitre V : Préparation des opérations électorales
Art. 18
18 / 33En vigueur depuis le 25 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes de candidats, les listes d'union et les candidatures sur sigle ainsi que les professions de foi et les logos sont mis en ligne. Les listes de candidats, les professions de foi font également l'objet d'un affichage dans les locaux du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile, dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047058723#art-18