Art. 1
Abrogé1 / 4En vigueur depuis le 2 août 2025 jusqu'au 26 juin 2026
Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte prévu à l'article R. 441-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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Prolegi/JORFTEXT000052018920#art-1