Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 27 juil. 2026
Les préfets de Meurthe-et-Moselle et des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000054486899#art-6