Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 5 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment celles de l'arrêté du 5 novembre 1956, modifié par l'arrêté du 20 juillet 1963.
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Prolegi/LEGITEXT000021243680#art-8