Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 19 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury est désigné par le recteur d'académie, sur proposition de l'inspecteur principal de l'enseignement technique. Il est présidé par un conseiller de l'enseignement technique. Il est composé : - dans la proportion des deux tiers, par les représentants de la profession (employeurs et salariés choisis après consultation des organismes professionnels intéressés) et des représentants de l'enseignement privé ; - dans la proportion d'un tiers, par des représentants de l'enseignement public.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057665#art-3