Chapitre CHAPITRE Ier : Champ d'application.
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 23 juin 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La taxe intérieure de consommation au taux du gazole identifié à l'indice 22 du tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes s'applique au volume d'alcool éthylique pur contenu dans le supercarburant et l'essence.
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Prolegi/LEGITEXT000006058413#art-1