Chapitre CHAPITRE II : Dénaturation de l'alcool éthylique.
Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 23 juin 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La dénaturation consiste en l'adjonction de cinq litres au moins d'huiles légères visées aux indices d'identification 4 à 15 du tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes à cent litres d'alcool pur.
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Prolegi/LEGITEXT000006058413#art-4