Art. 4
4 / 15En vigueur depuis le 24 juin 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements, territoires et collectivités territoriales visés à l'article 1er ci-dessus, les représentants du Gouvernement fixeront par arrêté, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022658813#art-4