Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises qui sollicitent de telles autorisations doivent adresser leur demande au préfet ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) de la région dans laquelle elles sont inscrites au registre des transporteurs. Les demandes d'autorisation ne pourront être prises en considération que dans la limite des contingents disponibles.
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Prolegi/LEGITEXT000006076153#art-2