Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 12 juil. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section fixé par l'arrêté du 5 mai 1989 susvisé à 2 026 F de revenu cadastral est porté à 2 164 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005619058#art-1