Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 4 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur les vacances. Cette enquête, qui représente la partie variable de l'enquête permanente sur les conditions de vie, se déroulera en octobre auprès de 8 000 personnes.
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