Art. 8
9 / 16En vigueur depuis le 4 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « préparation et réalisation d'ouvrages électriques » aura lieu en 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000025340550#art-8