Art. 9
10 / 16En vigueur depuis le 4 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La dernière session d'examen des certificats d'aptitude professionnelle « électrotechnique », créé par l'arrêté du 20 septembre 1989, et « installation en équipements électriques », créé par l'arrêté du 7 septembre 1992, auront lieu en 2006. A l'issue de cette session d'examen, les arrêtés du 20 septembre 1989 et du 7 septembre 1992 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000025340550#art-9