Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 23 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions cédées par l'Etat en application de l'article 2 et de l'alinéa premier de l'article 3 sera définitivement fixé, en fonction de la demande, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000006051902#art-5