Art. 6
6 / 15En vigueur depuis le 11 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils suppléent.
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Prolegi/LEGITEXT000019424349#art-6