Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 4 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement susvisé : ― l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision 2010/72/UE de la Commission du 8 février 2010, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 9 août 2011 ; ― l'utilisation des produits biocides du type 18 contenant du diazinon est interdite à partir du 1er septembre 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000022437977#art-1