Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 3 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 août 2006 Art. 8 -Arrêté du 22 août 2006 er, , Art. 6 III.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000022420074#art-3