Art. 4
2 / 4En vigueur depuis le 23 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres suppléants de la commission de protection des droits ne peut dépasser 6 000 euros brut annuel pour chaque membre.
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Prolegi/LEGITEXT000041668815#art-4