Art. 1
1 / 24En vigueur depuis le 1 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024284458#art-1