Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000024321904
9 / 9En vigueur depuis le 8 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A N N E X E DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS POUVANT ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LES TRAITEMENTS « MAIN COURANTE INFORMATISÉE » I. - En ce qui concerne les agents des services de la police nationale : ― identité (nom, prénom, matricule, grade, groupe) ; ― sexe ; ― adresse ; ― date et lieu de naissance ; ― numéros de téléphone et adresse électronique ; ― personne à prévenir en cas d'accident ; ― gestion horaire des emplois du personnel relevant du service de police au cours de la vacation de service (feuille d'emploi). II. - En ce qui concerne les personnes déposant en main courante ou concernées par un événement : ― identité (nom, nom marital, prénom) ; ― catégorie (requérant, témoin, victime, auteur) ; ― date et lieu de naissance ; ― filiation (nom du père, nom de la mère) dans le cas où la personne concernée est mineure ; ― nom de la personne civilement responsable dans le cas où la personne concernée est incapable majeure ; ― adresse ; ― nationalité (nationalité française ou nationalité étrangère, sans autre précision) ; ― numéros de téléphone et adresse électronique ; ― numéro d'immatriculation du véhicule (le cas échéant). III. - En ce qui concerne les personnes accueillies dans un service de police : ― identité (nom, nom marital, prénom) ; ― sexe ; ― motif de la visite.
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