Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 12 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er septembre 2015, à l'exception des dispositions des articles 3, 5 et 6 qui sont applicables à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030867584#art-7