Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 2 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " Découverte ".
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Prolegi/LEGITEXT000047880476#art-1